Décès

À l'occasion de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en saisissant le juge.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

Plus d'informations sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Demande Acte de Décès

Pour toute demande d'acte de décès, rendez-vous sur le site du service public : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1